CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT – CHOIX DES PRODUITS – SPECIFICITES
1.1. Le contrat a pour objet l’acquisition par le client d’un ou plusieurs produits vendus par la société dénommée sur le bon de commande. Préalablement à la signature du contrat, le client reconnait avoir été conseillé par le vendeur, sur l’ensemble des produits proposés, ainsi que des tarifs en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le client reconnait avoir librement, et sous sa seule responsable, choisi les différents produits dont il passe commande, tant en fonction des caractéristiques qu’il juge utiles, que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacre
1.2 Par la signature du bon de commande, le client reconnait qu’il a été informé par le vendeur de la nécessité de s’assurer de la conformité de sa commande avec tout règlement de copropriété qui lui serait opposable.
1.3 Le client reconnaît être informé de la fabrication sur mesure des produits commandés et livrés et qu’en conséquence ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
1.4 Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de côtes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.
1.5. Le client reconnait avoir été informé que sa commande ne pouvait plus faire l’objet d’une quelconque modification, même mineure, à compter du lancement de la mise en fabrication de sa commande.
ARTICLE 2 : CONDITIONS SUSPENSIVES – LIVRAISON – MISE EN SERVICE
2.1 La fabrication des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison / installation respectant obligatoirement les dispositions du Code de la Consommation en matière de contrat conclu hors établissement et sous réserve de l’acceptation de dossier de financement choisi par le client, en cas de souscription d’un crédit Le rejet du financement des produits et matériels entrainera la résolution du présent bon de commande. Le transfert de propriété ne deviendra effectif qu’à la signature da “Reçu de fin de travaux” et au paiement de la totalité du montant de la commande par le client ou l’organisme prêteur, auprès duquel le client s’engage à procéder à l’appel des fonds.
2.2. Lors d’un recours à un contrat de crédit, le client reconnaît avoir été informé que la mise en fabrication des produits n’interviendra qu’après réception de l’accord de financement par l’organisme prêteur Dans cette hypothèse, la date de livraison indiquée au bon de commande pourra être reportée par le vendeur, afin de tenir compte du délai supplémentaire nécessaire pour l’obtention du financement.
ARTICLE 3 : MODE DE REGLEMENT ET CONDITIONS
3.1. Le client reconnaît avoir et informe des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le présent bon de commande en respectant obligatoirement les l’article L121-18-2 du Code de la Consommation : le client reconnaît et qu’il n’a versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de sept (7) jours. Le client reconnait avoir été informé que, dans le cas où il recourt à un financement, il a la faculté inaliénable de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler sa commande. Dans le cas où le client entend avoir recourt à un crédit, s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires à son obtention dans les deux mois suivant la signature du contrat.
3.2. En cas d’octroi de crédit, la société est dès à présent autorisée par le client à percevoir directement de tous organismes de crédits intervenant les sommes représentatives du marché conclu, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux.
3.3. Les produits objets da contrat resteront la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de pertes, détériorations ou de dommages au client à compter de la livraison. Les prix du vendeur s’entendent TTC sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du bon de commande. Tout retard de paiement entraine de plein droit le paiement d’un intérêt au taux légal en matière commerciale major de 1%. En cas de retard de paiement, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours. En outre une indemnité à titre de clause pénale de 10 % sur le prix de la commande restant dû sera appliquée si la Société est contrainte d’initier une procédure aux fins recouvrement des fonds restants dus.
ARTICLE 4 : GARANTIE
CODE DE LA CONSOMMATION
Art L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, ces instructions de montage ou ce l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1* Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acquéreur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2* Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acquéreur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
CODE CIVIL :
Art 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage, auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1648 al 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
ARTICLE 5 : EXCLUSION DE GARANTIE
La garante est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
-Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
-Détérioration des produits provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, foudre, inondations, incendies et, d’une manière gencrase, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale :
-Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du distributeur ou du vendeur intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le vendeur ; Défaut d’entretien et de maintenance.
ARTICLE 6 : EXECUTION DES TRAVAUX
Pour la livraison de la commande, le client s’engage à laisser le vendeur, ou toute société mandatée par ses soins, accéder à son domicile ou à tout autre leu contractuellement prévu, dans le respect des délais contractuels, à charge pour lui d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin est. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (tel que permis de construire, autorisation de la copropriété, …), le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. L’installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au minimum ; elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourraient être exécutées en cas de force majeure.
Le client s’engage à porter à la connaissance du vendeur toute modification dans la situation des lieux, ou la propriété du bâtiment de nature à entrainer un impact lors de l’exécution de la commande, par le vendeur.
La Société sera libérée ses engagements de délai d’exécution en cas de non-paiement aux échéances convenues ou encore en cas de force majeure, de retard dans l’obtention du crédit, de cas fortuit ou bien de l’obstruction du client.
ARTICLE 7 : RESILIATION – SANCTION
7.1. Dans le cas où le client ne permettrait pas au vendeur de procéder à l’installation pour quelque raison que ce soit, alors même que la mise en fabrication et/ou la livraison des produits sur mesure ont été effectuées, le vendeur se réserve le droit d’obtenir du client une indemnité égale à 60% du prix TTC avec un minimum forfaitaire de 2.500 euros TTC.
7.2 Le client reconnait avoir été informé que dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat souscrit, le vendeur sera fondé à obtenir de sa part le règlement des frais de transport, correspondant à la reprise des produits livrés.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n°078-17 de 6 janvier 1978 informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concemant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande.
EXTRAITS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
Art. L ;111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1e Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné :
2e Le prix du bien ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1 ;
3e En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4e Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contente, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, a l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont tués par décret en Conseil d’Etat.
Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume déterminé ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
At L121-17 : Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1e Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ;
2e Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentons qu’il contient sont fixées par décret on Conseil d’Etat ;
3e Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4e L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau de fourniture de gaz d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont la demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés les modalités à L121-21-5 ;
5e Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
Art L121-18 : Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces Informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 121-18-1 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les partes ou avec raccord du consommateur, support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’art L121-17. Le contrat mentionne, le ce échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant expiration du délai de rétraction et dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat et accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2e du I de l’article L. 121-17.
Extrait de l’article L121-13-2 applicable au contrat souscrit : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque tome que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Extrait de l’article L.12-21 applicable au contrat souscrit ; Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu (…) à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-33L121-21-5 Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1e De la conclusion ou contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L121-16-2
Art L-121-21-1 : Lorsque les Informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2e du 1 de l’article L121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à racle L121-21.
Toutefois, que lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
L121-21-2: Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’aide L121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2e du I de l’article L121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Art. L121-21-4 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de consommateur de se rétracter Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délai fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de trais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Art. L121-21-7 : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement,
soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L121-21-3aL121-21-5.